4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 103-3 du même code.

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Les dispositions de l'article L. 223-1 précitées du code de la consommation ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.

Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

alinéa de l’article A. 343-3-1 du code des assurances ne se rattachent à aucune des catégories d’éléments comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, qui doivent être

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Foy-Tarentaise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :1° En matière d'aménagement du

Ainsi, l'avis de l'autorité environnementale a été sollicité dans les conditions prévues par les dispositions précitées et, par application de l'article R. 104-25 précité du code de l'urbanisme, faute