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5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

8 janvier 2026

A..., la délibération litigieuse, en tant qu’elle ouvre à l’urbanisation les parcelles AD 346 et AD 347, est intervenue en méconnaissance des articles L. 142-4 et 142-5 ci-dessus du code de l’urbanisme

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

20 février 2024

un montant de 341 274 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

Les décisions en litige du 17 juillet 2020 contiennent, l'une, une amende de 7 340 euros, pour 734 manquements à l'interdiction posée par l'article L. 223-1 du code de la consommation et une amende de

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 7.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

1 juillet 2025

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

14 octobre 2024

Par ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01358_20240701

1 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

4 juillet 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".