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6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 342-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

8 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

13 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

9ème Chambre

DCA_25PA00412_20251030

30 octobre 2025

A. 343-3-1 du code des assurances ne se rattachent à aucune des catégories d’éléments comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, qui doivent être pris en compte dans

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

14 octobre 2024

Par ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 7.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

30 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218