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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 514-3- du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à l'article L. 415-11 du code rural, selon lequel les baux des personnes publiques notamment ceux accordés par des communes sur des biens ruraux, sont soumis au statut du fermage et que donc seul un bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle fait valoir que : Sur la recevabilité des conclusions en appel du Groupement pastoral du Sud : - la requête n'est pas motivée pour l'application des dispositions de l'article R. 411-1 du code
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