D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de

R. 411-3-2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu de défaut d'entretien normal de l'ouvrage et a fait une application erronée des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36.

de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont

de la route ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

rendent les routes à grande circulation impropres à leur destination ; - les décisions en litige n'ayant pas été prises sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 411-8 du code de la route

, mais, également, de dérogation à l'interdiction d'atteintes à des espèces protégées au titre du 4° l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code, applicable en Alsace-Moselle : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Il soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et d'avoir circulé sur la voie de gauche, dès lors que le double sens de

L’article L. 411-1 du code de la route dispose que « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à

fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route ; - les deux arrêtés sont entachés d'un détournement de pouvoir.

Aux termes de l’article R. 413-2 du code de la route : « I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.