B, de nationalité marocaine, né le 1er mars 1995, a présenté, le 23 juillet 2021, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Selon l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.". 27

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celui des entiers dépens.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Ce dernier, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, est défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement comme le principe " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.