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5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Selon l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

14 avril 2022

de description des constructions environnantes et de l'aménagement paysager du projet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - les plans joints au dossier de demande sont

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

10 novembre 2022

R. 442-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

20 novembre 2025

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2 juillet 2024

L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " () La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

25 mai 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté se fonde sur un motif illégal, qui ne fait pas partie de ceux énoncés par l'article R. 444-1 du code de l'action sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

12 mars 2026

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03139_20241114

14 novembre 2024

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

27 juin 2025

L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

19 octobre 2023

Selon l'article R. 441-3 du même code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

5 novembre 2024

L'article 111-5 de ce code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnées au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00511_20220407

7 avril 2022

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

19 avril 2022

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles