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4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

13 janvier 2026

En deuxième lieu, selon le dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

Source officielle

Juge unique

DCA_24NT01286_20240628

28 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

10 octobre 2025

D. 442-22-2 du code de l’éducation.

4ème chambre

DCA_21TL03289_20221110

10 novembre 2022

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02033_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 441-9 du même code : " L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception / Le délai mentionné au même alinéa

8ème chambre

DCA_22PA02917_20230515

15 mai 2023

comme autorisés pour l'application de l'article L.313- 1 du même code. 4.

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

1 juillet 2022

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

15 mai 2023

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 4.

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

1 juillet 2022

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-5 de la Section 2 du chapitre 1er : " L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

9 avril 2024

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

de l'article L. 442-1 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à