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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

28 mai 2025

alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01230_20250528

28 mai 2025

alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

22 mai 2025

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

4 juillet 2024

D'une part, l'article 8 du code général des impôts prévoit que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

3ème Chambre

DCA_23VE01544_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

18 février 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

23 novembre 2023

C et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

11 avril 2022

Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

10 avril 2025

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

24 novembre 2022

registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

10 avril 2025

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

3 août 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03119_20231123

23 novembre 2023

B et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

11 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.