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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

7 novembre 2023

les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

17 novembre 2025

L. 4532-8 et R. 4512-6 et suivants du code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

R. 4534-137 du code du travail, aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18, relatifs aux installations sanitaires, et R. 4228-22 à R. 4228-25, relatifs à la restauration

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

B est engagée en qualité de coresponsable de la prévention en vertu de l'article L. 4531-1 du code du travail et pour manquement à son obligation de conseil, faute de s'être assuré que l'entreprise Pyrrhus

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00274_20241017

17 octobre 2024

prévues aux articles R. 4534-137 à R. 4534-145 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

R. 8115-2 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 4534-139 du code du travail, qui n'imposent pas la présence d'un local vestiaire sur le site même du chantier

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

ni chauffé, ni pourvu de sièges, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4534-139 précité du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

19 octobre 2023

R. 4532-13, R. 4532-14 et R. 4532-16 du code du travail ; - la société Inova France, titulaire du lot " fours/chaudières et traitement des fumées " a commis une faute inexcusable de nature à engager

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées des articles R. 4534-139 et R. 4534-142 du code du travail est établi. 7.

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

28 avril 2023

8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française, et sans lequel elle ne pouvait présenter une offre satisfaisante

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

1ère chambre

DCA_22PA03440_20250710

10 juillet 2025

du local pour lesquels les travaux sollicités ont été autorisés ; - les articles LP. 4533-1 et A. 4532-7 du code du travail de la Polynésie française sont méconnus à défaut de demande préalable au propriétaire

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

5 juillet 2023

L. 2232-6 du code du travail, à savoir la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15%, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98% et le Syndicat Professionnel