Aux termes de l'article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-2, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de

L. 4532-8 et R. 4512-6 et suivants du code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier.

prévues aux articles R. 4534-137 à R. 4534-145 du code du travail.

en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), prévu notamment à l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de

Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité

Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage

Aux termes de l'article L. 4532-9 du code du travail : " Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes,

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

R. 4532-13, R. 4532-14 et R. 4532-16 du code du travail ; - la société Inova France, titulaire du lot " fours/chaudières et traitement des fumées " a commis une faute inexcusable de nature à engager

pas été réceptionnés ; - à compter de cette date, elle a dû continuer à assumer ses prestations en application de l'article L. 4532-2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit

Par ailleurs, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a notamment pour objet, en application de l'article R. 4532-64 du code du travail, de décrire les travaux et les processus de

sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.