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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

3 mars 2026

D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

, 455, 457 et 458.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

14 mars 2025

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01168_20230526

26 mai 2023

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

20 juillet 2023

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

R. 4511-1 à R. 4544-33 du code du travail, alors même qu'elle n'était pas leur employeur. 11.

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

23 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

19 décembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

29 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01038_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " La durée

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01194_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " La durée

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00450_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " La durée

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03889_20230302

2 mars 2023

A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

R. 4534-141 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

12 mars 2024

R. 4544-4 et R. 4544-8 du code du travail, et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible.

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de