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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

9 octobre 2025

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside, d'une superficie totale de 9 677 m².

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA00523_20250708

8 juillet 2025

Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00002_20240215

15 février 2024

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

24 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA01582_20220401

1 avril 2022

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00626_20230601

1 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être

2ème chambre

DCA_22TL21535_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

9ème Chambre

DCA_23PA01331_20241220

20 décembre 2024

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00567_20230202

2 février 2023

de la commune à la somme de 802 462 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

14 octobre 2025

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

4 juillet 2025

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

6ème chambre

DCA_23NT03190_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

4 juin 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00197_20260123

23 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00424_20260423

23 avril 2026

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01330_20260410

10 avril 2026

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01654_20251105

5 novembre 2025

Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

10 avril 2026

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02878_20231222

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.