L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

aux marchés publics de travaux, lequel renvoie à l'article 46.4 de ce même CCAG, le tribunal a justifié avec suffisamment de précisions l'applicabilité de ce dernier article au présent litige.

deux mois prévu au dernier alinéa de l'article 46.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : " Le licenciement d'un délégué syndical

12 du CCAG - Travaux précisant les modalités dont fait état l'article 49.1 relatif à l'ajournement, elle a sollicité la réalisation d'un constat des ouvrages et travaux qu'elle a exécutés ; l'absence

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des

15 et de l’article 46.4 du CCAG de travaux ; au titre de l’article 46.4 du CCAG, le caractère strictement nécessaire des frais et investissements n’est pas établi ; les dépenses de frais et investissements

, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.

A, vise aussi les articles L. 2411-3 à L. 2411-5 du code du travail qui prévoient l'intervention d'une décision de l'inspecteur du travail dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du licenciement d'un salarié

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier

de travaux ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 19 novembre 2018 émis en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste d'employée

R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'indemnisation, datée de décembre 2020, elle a été présentée au-delà du délai de deux mois prévu à l'article 46.4 du CCAG travaux.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.