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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
achats pour l'exécution du marché résilié, insusceptibles d'être utilisés pour les besoins d'autres marchés et indemnisables en application de l'article 46.4 du CCAG Travaux, que sont l'achat de modules
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
46.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B un nouveau poste de travail, en prenant en compte l'avis et les préconisations de ce médecin, aux meilleurs conditions possibles. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 3133-13 du code de la commande publique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'objet du marché, et la restriction apportée à celui-ci lui ouvre droit à indemnisation en application de l'article 46.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux ; - la restriction de l'objet du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, l'article R. 4624-22 du code du travail étant applicable aux seuls salariés de droit privé ; M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
46.4 du CCAG - Travaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / () / 4° Après une absence d'au moins soixante
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code, alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de
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