Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ()". 3.

Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3.

Or le ministre demande que soient substituées à ces dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles du c de l'article 111 du même code, dans leur rédaction applicable au présent

de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant

somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

La société Didou, qui exploite à Montpellier (Hérault), sous l'enseigne " Cotton Club ", un bar musical, discothèque, débit de boissons, fait appel du jugement du 16 décembre 2019 par lequel le tribunal

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 5, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 4, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, tous les mémoires échangés devant les premiers juges n'ont pas été communiqués, notamment

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues et la demande de permis de construire est entachée de fraude ; - les demandes de permis de

requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.