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1 résultats pour « article L. 511-21 du Code de commerce dispose que le do »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, l’article L. 9 du code de justice administrative dispose que : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle