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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00014_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En vertu de l'article L. 5216-11 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet s'est mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-20 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 5211-35 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L'employeur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00287_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La commune fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable comme mal dirigée, seule la métropole pouvant répondre, conformément à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En vertu de l’article L. 5211-25-1 de ce code, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences au syndicat de communes sont répartis entre les communes qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cet avis du médecin du travail n'a pas été contesté par M. F comme l'article L. 4624-7 du code du travail lui permettait de le faire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération
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