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9ème Chambre

DCA_24PA00755_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

16 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01353_20250612

12 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

23 décembre 2024

Aux termes de L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02143_20221221

21 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

16 avril 2025

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

10 mai 2022

des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code de travail ; - l'illégalité fautive de la décision du 15 mars 2016 est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Arpajon ; - le centre

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

17 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

13 juillet 2022

construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 6.

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi, ont

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

28 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), et ceux dont le contrat de travail a été

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 : " Ont droit à une allocation d'assurance dans

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

5 décembre 2023

l'article L. 5221-2 du code du travail.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03751_20221004

4 octobre 2022

L. 5422-1 du code du travail () ". 5.

4ème Chambre

DCA_25VE01230_20260310

10 mars 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

16 mars 2023

pouvoir d'achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l'obligation prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ou relevant

6ème Chambre

DCA_22PA05331_20230214

14 février 2023

L. 5422-1 du code du travail ".