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8ème chambre

DCA_21PA04286_20230320

20 mars 2023

R. 561-20 du code monétaire et financier citées ci-dessus.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Aux termes de l'article D. 561-32-1 de ce code : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

20 mars 2025

L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier doit être écarté. 13.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

7 novembre 2023

L. 561-33 du code monétaire et financier.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 561-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits incriminés : « Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01987_20230712

12 juillet 2023

L. 562-3 du code monétaire et financier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01988_20230712

12 juillet 2023

L. 562-3 du code monétaire et financier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01993_20230712

12 juillet 2023

L. 562-3 du code monétaire et financier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

12 juillet 2023

L. 562-3 du code monétaire et financier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

12 juillet 2023

L. 562-3 du code monétaire et financier.

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

12 janvier 2024

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde.

9ème Chambre

DCA_23PA01988_20240112

12 janvier 2024

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde.

9ème Chambre

DCA_23PA01993_20240112

12 janvier 2024

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde.

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

3 octobre 2023

prononcé, pour une durée de six mois, le gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier et, d'autre

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

12 janvier 2024

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde.

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou