le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Saint-Ouen le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Selon l’article L. 581-3 du même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

La caisse peut, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, obtenir le remboursement des sommes accordées à Mme C dans la limite du solde éventuel entre le préjudice indemnisable

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3131-4 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

dépens et de mettre de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

200 euros, à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

B de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.