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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 622-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

2 avril 2026

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 621-1 et L. 622-1du code de l’entrée et du

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20220608

8 juin 2022

Est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625-2 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen des dispositions de l’article 626 A/ et celles de l’article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie relatifs à la taxe sur les spectacles

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

28 novembre 2025

sont : (…) 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 ».

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

L. 622-25-1 du code de commerce, applicable au cas de M.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture,

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur était antérieur à l’ouverture,