CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

Page 1 sur 4

Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

22 juin 2023

44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code et satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne

2ème chambre

DCA_22PA03554_20240410

10 avril 2024

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

29 février 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

21 décembre 2023

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

12 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

14 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

28 septembre 2023

R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des projets poursuivis, d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01258_20230131

31 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 de ce code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées A l'expert aux parties intéressées.

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

20 novembre 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes