L. 6241-2 du code du travail () ".

11-1 et 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et de l’article R. 6212-9 du code des transports ; une autorisation du préfet était dès

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Il résulte des dispositions de l’article L. 6251-5 du code des transports applicable à la date de départ à la retraite de M.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.