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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 32 de ce cahier : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

12 janvier 2024

Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

26 juin 2025

Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

2 avril 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

13 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

12 avril 2023

Il s'ensuit que sa requête, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01013_20240920

20 septembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02889_20230613

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.