de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

des dispositions de l’article R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. " 5.

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.

D’une part, aux termes de l’article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales, qui manque en fait, doit être écarté. 14.

D. 6224-1 et suivants du code du travail. 11.

de terrains nécessaires à l'opération d'une part, et la réalisation de travaux d'autre part, pouvaient ne pas être réalisées simultanément ; l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article

taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Enfin, en ce qui concerne les dépenses du groupe II, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou