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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

R. 622-24 du code de commerce, l’intégralité de la créance correspondante et le placement de cette société, le 2 février 2011, en redressement judiciaire faisant, en tout état de cause, obstacle à ce

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

R. 622-24 du code de commerce, l’intégralité de la créance correspondante et le placement de cette société, le 2 février 2011, en redressement judiciaire faisant, en tout état de cause, obstacle à ce

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

26 juillet 2022

dans le cadre et selon les modalités de la procédure de liquidation judiciaire conduite selon les règles impératives du code de commerce notamment les articles L. 641-1 et R. 624-1 ; le GIE justifie,

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

14 octobre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

30 septembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

16 décembre 2022

lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.