En troisième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

A et a mis à la charge de ce dernier la somme de 500 euros à verser au CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du même code.

permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord

Un mémoire, présenté pour la SARL Dumdum Invest, a été enregistré le 30 juin 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

En second lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

suite duquel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a par un arrêté du 15 novembre 2013, mis à sa charge différentes sommes en application des articles L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362

Aux termes du 1 du I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. () Le permis de construire, le permis de démolir () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine (…) ». 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.