. 761-1 du code de justice administrative.

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Roussillon et à la société Fenêtre Industrie Aveyron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Crousti et la somme de 1 400 euros à chacune des autres requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 650-1 du code de commerce relative à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales, a été accordée en méconnaissance des textes applicables ou qu'il est manifeste, qu'à la date de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à chacune d'elle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 441-7 du code de commerce.

Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.