Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette manifestation, ne pouvait pas être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens du a) du 1° du 7 de l'article 261 devant, comme tel, être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

la capacité des voies qui les dessert ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 1 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les commerces dont la surface hors œuvre nette est

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.