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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour n'avoir pas complètement répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. ». 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, représenté par Me Jarre, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 2022 ; 2°) de condamner solidairement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B, tiré de la méconnaissance du délai d'un an prévu par l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, a été écarté par le tribunal au point 3 de son jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui n'entraîne pas de mitage de l'urbanisation, ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; il ne contrevient pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette dernière fait en revanche valoir, au visa de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, que la surface du poulailler projeté, de 72,52 m², correspond à 10 % seulement de la surface
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 8221-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R.723-6 code sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de la mer, notamment son article 7 ; - l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'association Pouvoir vivre à domicile (PVAD), agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, exerçait une activité de service aux personnes visant à favoriser le maintien à domicile
Source officiellePage 1 sur 6