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3 résultats pour « article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03336_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle