L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs fixés au I,1° c) et e) de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le taux de vacance commerciale méconnait les objectifs fixés

R. 752-36 du code de commerce.

R. 752-36 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

L. 752-6 du code de commerce.

La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.

R. 622-46 du code rural. 20.

Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

(point 24) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application.

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " et de l'article 32 de la même loi : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable

de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement ".

installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article