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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
28 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article L. 2317-1 du code du travail ; - la décision de l'ARCOM du 21 septembre 2022 en tant qu'elle accepte la demande alternative relative au programme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée E l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 5 avril 2019, la maire de Nantes a dressé un procès-verbal d'infraction au motif que les travaux entrepris méconnaissent les articles L. 421- 1 et L. 421-3 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 6362-7-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02189_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-22 du même code : " Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 13 février 2026, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office la compétence liée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Dans le mois qui suit l'achèvement de la construction, une déclaration d'achèvement des travaux est adressée à l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 avril 2012 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l’application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01478_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officiellePage 1 sur 31