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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 81145-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, repos et décompte de la durée du travail régis par les articles L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’une part, en vertu de l’article R. 4534-139 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : / 1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 4752-1 du code du travail, précisant que ce montant s'appliquait pour chaque travailleur concerné.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour absence de mise en place d'un dispositif de décompte de la durée du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
en méconnaissance du principe des droits de la défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’établir un décompte de la durée de travail à la remise préalable d’un « rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 », et l’article R. 8115-1 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail permettent à l'autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d'un avertissement ou d'une amende
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
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