L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

R. 8291-2 du code du travail en application de l'article R. 8295-3 du même code. () ". 4.

2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail

La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

Toutefois, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger, qui interdit à l'employeur, en application de l'article L. 8251-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, de

La proposition de rectification du 17 novembre 2015 rappelle, en page 3, qu'en vertu " des dispositions des articles L 8222-1, L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du code du travail () pour toute prestation

, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail [] ".

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors que ces dispositions visent exclusivement le travail illégal et non le travail dissimulé ;

temporaire de travail est consécutive à : / (…) / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ».

L. 711-5 et L. 711-6 du code général de la fonction publique, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-5 du code du

notamment, aux termes de dispositions désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

Les décisions attaquées visent les considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, d'autre part

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.