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3ème Chambre

DCA_22VE00094_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 (

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

11 juin 2024

de l'article L. 8253-1 du code du travail. 6.

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

4 octobre 2022

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

23 février 2024

code du travail, du silence gardé par l'administration à la suite de la demande effectuée conformément à ces dernières dispositions ; -l'infraction prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail n'est

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

13 mai 2025

méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

7 décembre 2023

employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

19 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

15 février 2023

prononcée pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, prévu à l'article L. 8221-1 du code du travail et réprimé à l'article L. 8224-1 du même code, et d'aide à l'entrée, à la circulation et au

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01188_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, dans sa rédaction applicable : " () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

7 janvier 2025

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

24 juillet 2025

un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

23 février 2023

L. 8221-3 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

23 février 2023

L. 8221-3 du code du travail.

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

24 novembre 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02294_20250130

30 janvier 2025

alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01867_20251204

4 décembre 2025

) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

29 janvier 2026

C... et Idasoha et Mme B... devaient être regardés comme titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler au sens des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail ; elle doit ainsi