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1 résultats pour « article L. 8821-5 du code du travail n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01249_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle soutient que le recours introduit devant le tribunal administratif de Rennes a bien été notifié, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle