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3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

14 novembre 2022

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

25 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

9 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

2 mai 2024

L. 110-4 du code de commerce ; - la SARL Set n'établit pas avoir effectivement réglé les factures qu'elle produit pour justifier de son préjudice.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

2240 du code civil. 4.

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

27 juin 2023

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

2 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

9 février 2023

avant la survenance de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

10 mai 2022

Par suite, et dès lors que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de prescription de ses dettes commerciales en application des dispositions de l'article 110-4 du code de commerce

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

7 octobre 2022

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant des sommes de 112 100 euros et 16 180 euros : 4.

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

27 janvier 2026

B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de

2ème chambre

DCA_21PA03985_20230322

22 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

27 septembre 2023

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;