L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle, l'octroi d'un titre de

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

alinéas du 1 de l'article 119 quater.

, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous

de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, applicable à la date de constatation des faits, aujourd'hui repris par l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve

alinéas du 1 de l'article 119 quater.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

aux termes duquel : " l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

intellectuelle, définis au 9° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, au regard desquels il convient d'analyser concrètement les photographies ; la doctrine administrative publiée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle