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1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

22 juin 2023

L. 112-1 du code monétaire et financier relatives à l'indexation des prix, selon lesquelles " Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02335_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, ainsi méconnues, et de son décret d'application n° 2015-741 du 24 juin 2015.

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

1ère Chambre

DCA_20NT02731_20221125

25 novembre 2022

1840 J du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

23 juin 2022

6 du code monétaire et financier. 13.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

7 septembre 2023

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

23 juin 2022

Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction à la date des faits révélés à l'encontre de la SARL C et de l'article L. 112-7

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

27 février 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

4 février 2026

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou