Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

Enfin, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve

intellectuelle, définis au 9° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, au regard desquels il convient d'analyser concrètement les photographies ; la doctrine administrative publiée

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice

et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, applicable à la date de constatation des faits, aujourd'hui repris par l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

de l'article 182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

producteur, le code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable à la production d'un spectacle vivant, dont le contrat relève de la liberté des parties ; la qualité de producteur figurant dans