Par un courrier du 25 septembre 2024, la cour a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

des articles Lp. 15, Lp. 920-1, Lp. 45-34, 550 et 551 et Lp. 722 du code des impôts et de celles de l'article 1 de la loi du pays du 31 décembre 2014. 12.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3 et au I de l'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS, malgré une mesure d'instruction spécifique en ce sens prise sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

Il n'y a ainsi pas lieu, en tout état de cause, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, comme le sollicite la société

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

000 euros à la charge du centre hospitalier de Givors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. () ". 44.

à l'eau potable ni, en tout état de cause, celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.