Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

AMG Féchoz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

et ne relèvent donc pas des revenus imposables de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172, sur lesquelles est implantée la galerie commerciale dite du Grand Cap.

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

L. 113-5 du code de la consommation, dont le contenu était identique à l'actuel article L. 121-16 du même code, va en ce sens ; - les consommateurs disposaient en tout état de cause d'autres moyens

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.