En second lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " Aucune personne ne peut être () licencié () en raison () de ses activités syndicales () ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige, " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles 1133 et 1131 du code civil, faute d'intérêt général de

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection