L. 1142-1 du code de la santé publique.

des articles A 444-31 et suivants du code de commerce : 16.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la

L. 1142-1-I du code de la santé publique ; les victimes ont droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices ; - son recours subrogatoire exercé en application de l’article L. 121-12 du code

K... conformément à l’article L. 224-9 du code de la mutualité, et qu’elle est donc fondée à demander le remboursement des frais de santé qu’elle a exposés pour la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020

de l'article 2044 du code civil.

DECIDE : Article 1er : Les sommes que G de H et la société Relyens Mutual Insurance ont été condamnés à verser sont portées de 2 000 à 3 111 euros pour la part correspondant aux préjudices de M.

Les courriers sollicitant qu'elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables, - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès

479,24 euros au titre de la pension d'invalidité, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de Vendays-Montalivet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / (). " Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité

L. 1142-1 du code de la santé publique.

de gestion et la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin a mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des accidents médicaux

L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité