de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête

500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-5 du code de l'urbanisme.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports