Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

ne lui est pas opposable ; - à titre subsidiaire, en application de l'alinéa 7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de

; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

regardé comme ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code

Aux termes de l'article R. 126-1 du même code " La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Il s'ensuit que les conclusions indemnitaires de la requérante présentées devant le TA en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone