au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.

L. 123-6 du code de l'environnement mentionné au point 5, n'est pas fondé. 23.

L. 123-6 du code de l'environnement mentionné au point 5, n'est pas fondé. 23.

R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code de procédure pénale et la saisine

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code qui permettent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants.

L. 122-12 du code de l’urbanisme.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.