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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

2 juillet 2024

L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

414 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04267_20230425

25 avril 2023

de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 8.

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

19 décembre 2024

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

, à tort, sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne lui sont pas applicables ; -

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

21 octobre 2022

à l'article R. 122-5.

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

8 décembre 2023

de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.

Juge des référés

ORCA_25DA02261_20260311

11 mars 2026

par les articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail et L. 414-12, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00476_20240417

17 avril 2024

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

23 février 2024

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration des décisions créatrices de droit nées, en application de l'article L. 231-1 du même code ou de l'article R. 5221-42 du code du travail

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

12 avril 2024

l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

13 février 2025

Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

18 mars 2026

. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.